Ressortissants européens : les nouvelles conditions d'admission au séjour et au travail sont précisées
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Publié le : Dernière Mise à jour : 29.07.2017Lecture : 4 min.
Une circulaire commune des ministères de l'Intérieur et du Travail précise, au regard de l'entrée de dix nouveaux Etats membres (1) dans l'Union européenne (UE), les conditions d'application de l'article 14 de la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (2) qui supprime, pour les ressortissants des Etat membres de l'UE, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse, bénéficiaires de la libre circulation des personnes, l'obligation de détenir un titre de séjour.En effet, depuis le 1er mai 2004, pour les ressortissants des dix nouveaux Etats membres de l'UE, désormais dispensés de l'obligation de visa de long séjour, les règles d'admission au séjour et de travail sur le territoire français sont aménagées. La possession d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité en cours de validité justifiant de leur qualité de citoyen de l'UE-EEE ou de la Suisse suffit pour la seule circulation des personnes (3).En revanche, précise la circulaire, la libre circulation des travailleurs des dix nouveaux Etats membres, à l'exception de Chypre et de Malte, ne sera effective qu'à l'issue d'une première période transitoire de deux ans, pouvant être prolongée de trois…
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