Les actes administratifs pour lesquels la publication au « Journal officiel » sous forme électronique suffit

Afin de rendre les lois et règlements plus accessibles au public et pour tenir compte des nouvelles technologies, une ordonnance a prévu qu'à partir du 1erjuin 2004, l'édition électronique du Journal officiel, mise à disposition des internautes de manière permanente et gratuite, aura la même valeur juridique que son édition papier (1). Elle a également permis qu'une telle publication sous forme électronique suffise pour l'entrée en vigueur de certains actes administratifs en fonction de leur nature, de leur portée et du public qu'ils concernent. Leur liste est déterminée par décret.Sont notamment visés les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs à l'organisation administrative de l'Etat, aux fonctionnaires et agents publics et au budget de l'Etat. Le sont également les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens. Dans ces cas, les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire (avis, propositions...), dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel,…