L'agrément des services de garde d'enfants et de ceux organisant l'aide à domicile des personnes âgées et handicapées : modifications

En raison de la coexistence de la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et de celle d'agrément qualité prévue par le code du travail, le décret portant sur les services de soins infirmiers à domicile (voir ci-dessus) modifie, par ailleurs, les modalités d'agrément des services de garde d'enfants et des services apportant une assistance à domicile aux personnes âgées et handicapées. En effet, puisque la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fait entrer les services prestataires d'aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ceux-ci sont dorénavant soumis au régime des autorisations qui a été défini par décret. Cette soumission s'impose, depuis le 29 novembre 2003, date de publication de ce décret, aux nouveaux services prestataires. Les services existant à cette date disposant de cinq ans pour solliciter une autorisation qui est dorénavant délivrée par le président du conseil général (1). Toutefois, indépendamment de cela, la procédure spécifique d'agrément des services d'aide aux personnes délivrée par le préfet et qui emporte…