Exonérations de cotisations sociales dans les ZFU et ZRU : précisions
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Un décret fixe les modalités d'exonération des cotisations patronales et sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) et dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU), à la suite des modifications introduites par la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 (1). Un dispositif qui concerne, rappelons-le, les entreprises, les associations et les non-salariés.S'agissant des dispositions applicables aux associations, le texte apporte notamment des précisions sur la notion de « résident ». L'exonération est ouverte, pour mémoire, au titre de l'emploi de salariés résidant dans la ZFU ou la ZRU et dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce principalement dans ces zones. Est considéré comme « résident » le salarié qui réside dans la ZFU ou la ZRU d'implantation de l'établissement depuis au moins trois mois consécutifs, et ce : soit au 1er janvier 2004, si son contrat de travail est en cours d'exécution dans l'établissement implanté dans la zone à cette date ; soit à la date de l'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone postérieurement au 1er janvier 2004, si son contrat de travail est en cours…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques