Autres textes officiels

 Décret n° 2004-608 du 23 juin 2004 abrogeant, en application de la loi du 2 janvier 2004 sur l'accueil et la protection de l'enfance, les articles D. 552-1 à D. 552-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la suspension ou la suppression des prestations familiales en cas de manquements à l'obligation scolaire (voir ASH n° 2349 du 5-03-04) (J.O. du 26-06-04). Arrêté du 29 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil d'orientation des retraites (J.O. du 30-06-04).