Les dispositions concernant les mesures alternatives aux poursuites
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04 ; circulaire crim-04-4-E8 du 14 mai 2004, à paraître au B.O.M.J.)
Au sein des 224 articles de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, quelques articles cherchent à favoriser le recours aux mesures alternatives aux poursuites. Une « troisième voie » judiciaire développée ces dernières années pour apporter de nouvelles réponses pénales à la recrudescence de la délinquance et à la surpopulation carcérale.Dans ce cadre, la loi Perben II étend le champ de la composition pénale afin d'en simplifier l'usage et, par ailleurs, de lui ouvrir des contentieux qui, jusqu'à présent, n'entraient pas dans son champ, y compris…
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