Prestations familiales et mineurs étrangers : la défenseure des enfants propose une réforme

Dans un courrier adressé le 9 juin à Jean-Louis Borloo, la défenseure des enfants, Claire Brisset, propose de réformer les conditions d'attribution des prestations familiales pour les étrangers résidant régulièrement en France.Le dispositif actuel exige des étrangers ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant en France, et désireux de bénéficier à ce titre de prestations familiales, qu'ils prouvent non seulement la régularité de leur entrée et de leur séjour mais aussi, conformément à l'article D.511-2 du code de la sécurité sociale, celle de l'entrée et du séjour de leur enfant. Soit un système qui, déplore Claire Brisset sur son site (1), « exclut un certain nombre d'enfants et notamment les enfants dont les parents sont en situation régulière ». La faute, explique-t-elle, à une « contrainte administrative » qui frappe actuellement les parents d'un mineur étranger né hors de France incapables de produire, pour justifier de la régularité du séjour de leur enfant, l'un des titres ou documents listés par l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale : l'exigence, à défaut d'un de ces titres ou documents, d'un certificat médical de l'Office des migrations internationales…