Le dispositif de retraite additionnelle des fonctionnaires est précisé

Institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), le régime public de retraite additionnel voit ses modalités de mise en œuvre précisées par décret. Pour mémoire, ce nouveau dispositif, prévu pour entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2005, est un régime additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, qui constituera un deuxième étage de retraite pour les fonctionnaires, venant donc s'ajouter à celui régi par le code des pensions civiles et militaires. Les bénéficiaires Le bénéfice du régime sera ouvert aux agents des trois fonctions publique s (Etat, territoriale, hospitalière), ainsi qu'à leurs conjoints survivants et à leurs orphelins. L'ouverture de leurs droits sera subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de 60 ans et aient été admis à la retraite. L'assiette et le taux de cotisation Ce régime sera assis sur une fraction de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte actuellement dans l'assiette de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, c'est-à-dire sur une partie des primes et indemnités qu'ils perçoivent en plus de leur traitement de base. Ces éléments sont pris en compte…