La création du dossier médical personnel est justifiée, selon la CNIL, mais des précautions sont à prendre

Saisie par le gouvernement sur la question de l'accès au dossier médical personnel (1) prévu par le projet de loi réformant l'assurance maladie, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu public son avis, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel le 22 juin (2).Tout d'abord, la commission rappelle que, parmi les garanties de nature à assurer la protection des données figurant au dossier, il faut compter sur « le recueil nécessaire de l'accord de la personne au partage des données médicales ». Car celle-ci a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant tel que défini dans la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades (3). La commission insiste sur le « consentement exprès de la personne concernée ». Bien qu'estimant que «  ce consentement n'est pas totalement libre » dans la mesure où le niveau de prise en charge des actes et prestations est subordonné à l'accès du professionnel de santé au dossier, la CNIL juge cependant que l'instauration du dossier médical personnel est justifiée par un motif d'intérêt public : « la coordination, la qualité et la continuité des soins » et l'amélioration de « la pertinence…