Le taux réduit de la TVA pour les établissements accueillant des personnes handicapées : précisions

Depuis le 1er janvier 2004, certains établissements accueillant des personnes handicapées bénéficient, pour certaines prestations, d'un taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (1). Adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003, cette mesure - à propos de laquelle le sénateur (UMP) Philippe Marini a précisé au cours des débats qu'elle ne concernerait qu'une dizaine de structures privées -fait aujourd'hui l'objet d'une instruction fiscale de la direction générale des impôts.Elle confirme notamment le champ d'application restreint du dispositif, qui ne vise ni les établissements gérés par une collectivité publique - ils ne sont, en effet, pas soumis à la TVA -, ni la plupart des établissement gérés par des organismes sans but lucratif, dont beaucoup bénéficient d'une exonération dès lors qu'ils remplissent un certain nombre de conditions. Seuls ceux qui ne répondent pas à ces critères se voient en fait appliquer le taux réduit de TVA. Quelles prestations ce dernier concerne-t-il ? Bercy indique qu'il s'agit : du logement et de la nourriture fournis dans les établissements, étant précisé que la fourniture de logement au profit de personnes extérieures…