BASS : refus d'agrément de l'accord prévoyant la création d'Unifaf

L'accord du 14 octobre 2003 prévoyant la création, avant le 1er janvier 2005, d'un organisme paritaire collecteur agréé  (OPCA) unique- dénommé Unifaf (1)  -dans la branche associative, sanitaire et sociale (BASS) n'est pas agréé. Pour mémoire, ce texte avait été paraphé par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif (Unifed) et, côté salariés, par les fédérations CFDT, CGT, FO, CFTC, CFE-CGC du secteur.Dans sa lettre informant les partenaires sociaux de sa décision, la direction générale de l'action sociale (DGAS) explique que, « bien que n'ayant pas d'objection de principe sur cet accord, [elle] en a refusé l'agrément, après avis de la commission nationale d'agrément, dans l'attente de la décision du ministre chargé de la formation professionnelle, seul habilité pour agréer les OPCA ». « Dès lors que cette décision sera intervenue, poursuit la DGAS , l'accord sera réexaminé avec diligence par la commission nationale d'agrément ». (Arrêté du 21 mai 2004, J.O. du 12-06-04 et lettre DGAS du 4 mai 2004 non publiée)Notes(1)  Voir ASH n° 2330 du 24-10-03.