Accident du travail : modalités de versement des majorations de rentes converties en capital avant 1968

Une circulaire de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) modifie les modalités de paiement des « majorations cristallisées de rentes » dues à certaines victimes d'accidents du travail (1). Jusqu'alors effectué par versements périodiques, il se fera désormais sous forme de capital.Pour mémoire, le titulaire d'une rente d'accident du travail pouvait demander, après un délai de cinq ans, qu'elle soit partiellement convertie en capital ou en une rente réversible au profit de son conjoint (2). Jusqu'en 1968, l'administration avait admis que, en cas de conversion totale ou partielle, le droit à majoration de cette rente demeurait entier, le montant des majorations étant calculé sur la totalité de la rente comme si elle n'avait pas fait l'objet d'une conversion totale ou partielle. Cependant, en 1968, la Cour de cassation a estimé que la majoration n'était prévue que pour la rente, et non pour le capital obtenu après conversion. L'administration avait alors décidé que les conversions intervenues avant cette décision conservaient le bénéfice des revalorisations antérieures, cristallisant ainsi la dernière majoration effectuée. Et d'exclure toute revalorisation pour les conversions…