LA LOI PERBEN II

Après la présentation de la nouvelle architecture des juridictions de l'application des peines et du rôle imparti aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation en matière d'accompagnement des fins de peine, second volet de notre dossier sur les dispositions de la loi Perben II relatives à l'application et aux aménagements des peines. Au sommaire : les alternatives à l'incarcération.

Les dispositions concernant les détenus et les aménagements de peine (suite et fin)
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04)

III - LES MESURES ALTERNATIVES À L'INCARCÉRATION
Dans son rapport sur les peines alternatives à la détention et l'exécution des courtes peines d'emprisonnement, remis au garde des Sceaux en avril 2003, le député (UMP) Jean-Luc Warsmann formulait de nombreuses propositions destinées à renforcer les peines alternatives à l'emprisonnement (1). Devenu rapporteur de la loi Perben II à l'Assemblée nationale, il a eu à cœur d'y intégrer certaines de ses propositions, qui entreront en vigueur, pour…

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