Proposition de loi sur le recouvrement des allocations de solidarité versées aux chômeurs rétablis dans leurs droits

Le Sénat a voté, en première lecture, le 8 juin, une proposition de loi visant à permettre à l'Unedic de récupérer les sommes versées, pour le compte de l'Etat, au titre de prestations de solidarité - allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation de fin de formation ou allocation équivalent retraite - aux demandeurs d'emploi un temps privés de leur allocation de retour à l'emploi, mais qui ont été rétablis dans leurs droits (1).Pour mémoire, le réagrément de la convention d'assurance chômage permet de réintégrer dans leurs droits antérieurs les demandeurs d'emploi qui avaient vu, depuis le 1er janvier 2004, leur durée d'indemnisation réduite à la suite des mesures d'économies décidées fin 2002 par l'Unedic (2). Reste une difficulté pratique : comment indemniser les 60 000 des 400 000 allocataires « recalculés » qui ont, entre le 1er janvier et le 1er juin 2004, perçu des allocations de solidarité (3), et notamment l'ASS ? En effet, la réintégration de ces allocataires, à effet rétroactif, dans le régime d'assurance chômage prive de tout fondement juridique le versement de ces allocations. Sur ce point, le code du travail est particulièrement clair : ce versement ne peut intervenir…