Les nouveaux arrêtés d'agrément de la convention d'assurance chômage sont publiés au « Journal officiel »

La procédure de réagrément de la convention d'assurance chômage, engagée le 12 mai dernier à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat, pour des raisons de forme et de fond, des précédents arrêtés d'agrément (1), connaît son dénouement avec la publication au Journal officiel de trois arrêtés agréant à nouveau la convention Unedic et son règlement annexé, ainsi que les annexes I à VII, IX et XII à ce règlement et les accords d'application numérotés de 1 à 10 et 12. Conformément à la promesse de Jean-Louis Borloo (2), les dispositions de la convention sur la réduction des durées d'indemnisation pour les chômeurs entrés dans le dispositif avant le 1er janvier 2003 - alinéa 2 de l'article 10 et article 10-1 - ont été supprimées, permettant ainsi de réintégrer ces demandeurs d'emploi dans leurs droits antérieurs. Le nouvel agrément ne concerne pas non plus l'accord d'application n° 11 relatif à l'aide à la mobilité géographique pouvant être attribuée aux chômeurs, accord jugé lui aussi illégal par le Conseil d'Etat, qui avait relevé que l'attribution de cette aide relevait de la compétence exclusive de l'ANPE (3).Mais, selon nos informations, l'Unedic attend toujours des instructions…