Les actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication au « Journal officiel » sous forme électronique

Afin de rendre les lois et règlements plus accessibles au public et pour tenir compte des nouvelles technologies, une ordonnance a prévu qu'à partir du 1er juin 2004, l'édition électronique du Journal officiel, mise à disposition des internautes de manière permanente et gratuite, aura la même valeur juridique que son édition papier (1). Elle a en revanche écarté, en raison de l'état des techniques disponibles, la publication sous forme électronique au Journal officiel de certains actes individuels dont la liste est aujourd'hui fixée par décret.Ainsi, depuis le 1er juin 2004, sont concernés les décrets ayant trait à l'acquisition, à la réintégration, à la perte et à la déchéance de la nationalité française, ainsi qu'à la naturalisation. Le sont également ceux portant sur un changement de nom, la francisation de noms ou de prénoms ou d'attribution de prénom. Enfin, sont visés les décrets annulant une décision appartenant à l'une des catégories précédentes.De plus, à la même date, ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel les demandes de changement de nom et les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.(Décret…