L'accès des ressortissants de l'UE à la fonction publique hospitalière

Un décret fixe les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne  (UE), ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (1), nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière.Ce texte rappelle que les intéressés sont régis par les mêmes dispositions statutaires que les fonctionnaires français. Seule réserve :ils ne peuvent pas occuper un emploi « non séparable de l'exercice de la souveraineté » ou comportant « une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique ». Cette limite vaut tant au niveau de l'accès à un emploi que pendant le déroulement de leur carrière (avancement de grade, promotion de corps). Précision supplémentaire : les avis de concours publiés pour le recrutement de ces agents dans les corps auxquels ils ont accès devront désormais mentionner cette limite.Sont également définies les modalités de prise en compte des services accomplis par ces agents dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique,…