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La liste des personnes visées par le fichier national des empreintes génétiques est étendue

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Conformément à la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 qui a étendu le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques (1) - un fichier encore modifié par la loi Perben II portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (2)  -, un décret étend la liste des personnes sur lesquelles il est possible d'effectuer des prélèvements génétiques.Ainsi, outre les empreintes de personnes définitivement condamnées et celles recueillies dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction à partir de matériel biologique issu de personnes inconnues, il est prévu l'enregistrement sur le fichier, depuis le 3 juin 2004 (3), sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, des résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques des échantillons ou des traces biologiques : prélevés sur les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis une infraction entrant dans le champ du fichier  ; pour ces dernières, une procédure, détaillée par le décret, donne compétence au procureur de la…
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