LE VOLET « FORMATION PROFESSIONNELLE » DE LA LOI FILLON

(Suite et fin)
(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, J.O. du 5-05-04)

III - UNE FORMATION EN ALTERNANCE REMANIÉE (art. 12 et 13 de la loi)

Transposant l'article 10 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003, la loi remplace les contrats en alternance existants - contrats d'adaptation, d'orientation et de qualification jeunes et adultes - par un dispositif unique  : le contrat de professionnalisation.Ce nouveau contrat permet à ses bénéficiaires d'acquérir une qualification supplémentaire afin de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle (code du travail [C. trav.], art. L. 981-1 nouveau).
A - Des contrats de qualification, d'adaptation et d'orientation……