La chancellerie présente les dispositions immédiatement applicables de la loi Perben II
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 4 min.
Ce n'est pas moins de 104 pages que la chancellerie consacre aux dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Très hétérogène, cette volumineuse circulaire passe en revue les dispositions concernant l'action publique, l'enquête, l'instruction et la détention provisoire ainsi que le jugement.Des précisions sont par exemple apportées au principe de l'opportunité des poursuites (1). Pour mémoire, la loi Perben II avalise expressément ce principe tout en affichant l'objectif de généralisation de la réponse pénale. Le classement sans suite « en opportunité », lorsque l'auteur des faits est connu, ne doit ainsi intervenir que si des circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. « Il demeure qu'il appartient au seul procureur de la République d'apprécier la nature de ces circonstances, que la loi ne précise ni ne limite, pour décider d'un classement sans suite, sous réserve des instructions générales d'action publique qui lui ont été adressées », précise la circulaire. Cette systématisation de la réponse pénale, qui peut consister, dans les cas les moins graves,…
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