La Cour européenne des droits de l'Homme filtrera davantage les recours

Le comité des ministres du Conseil de l'Europe (1) a adopté, le 12 mai, un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ce protocole n° 14 a déjà été signé par 17 Etats dont la France. Il vise à juguler l'engorgement de la Cour européenne des droits de l'Homme, qui fait face chaque année à une augmentation de 25 % à 30 % du contentieux (près de 39 000 affaires en 2003).L'essentiel de la réforme consiste donc à renforcer la capacité de filtrage de la Cour. D'une part, une nouvelle condition de recevabilité est introduite. A côté des conditions existantes, telles que l'épuisement des voies de recours internes ou le délai de recours de six mois, elle permettra de rejeter les affaires dans lesquelles le requérant n'a pas subi de préjudice important, à condition que le « respect des droits de l'Homme » n'oblige pas la Cour à examiner l'affaire au fond. Une clause jugée « vague, subjective et susceptible de faire subir au requérant une injustice grave » par l'Assemblée parlementaire qui, fin avril, avait manifesté sa désapprobation dans un avis élaboré par le député travailliste britannique, Kevin Mc Namara. D'autre part, les décisions d'irrecevabilité pour les affaires…