Garde alternée : détermination du bénéficiaire des prestations familiales

En l'absence de texte réglementaire, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) clarifie les modalités de détermination de l'allocataire en cas de résidence alternée du ou des enfants, principe consacré par la loi du 4 mars 2002 relative à l'exercice de l'autorité parentale (1). Ces règles s'appliquent à l'ensemble des prestations familiales et assimilées.En principe, indique la CNAF, « en cas de divorce, de séparation de droit, de fait ou de cessation de vie commune des concubins, l'allocataire est celui des membres du couple auprès duquel vit l'enfant ». Cependant, en l'état actuel des textes, « cette mesure ne peut être transposée en cas de résidence alternée des enfants », le droit aux prestations n'étant « reconnu qu'à une seule personne au titre du même enfant ». La CNAF explique qu'en cas d'accord des parents, le versement des prestations se fait en faveur du parent désigné « qui, le cas échéant peut être différent de celui transcrit dans le jugement [statuant sur la résidence alternée]  », précise la CNAF. En cas de désaccord des parents, cependant, « seule une solution contentieuse est possible ». L'administration insiste auprès de ses caisses pour qu'elles n'interrompent…