Des recommandations pour garantir une plus grande effectivité de l'accès au droit

Dresser un état des lieux des activités et des dispositifs dédiés à l'accès au droit et définir des orientations, à partir des enjeux du développement de la politique publique d'accès au droit, afin de mieux garantir l'égalité devant la loi et l'efficacité de l'accès au droit. Telle était la feuille de route d'un groupe de travail constitué en 2003 au sein du Conseil national de l'aide juridique (CNAJ), dont les conclusions viennent d'être diffusées au sein du ministère de la Justice.Parmi les recommandations formulées par le CNAJ, le renforcement des moyens de fonctionnement des conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) - tant sur le plan humain que financier - occupe une place de choix. La mission considère ainsi que la généralisation des CDAD sur l'ensemble du territoire national constitue une priorité. Et souhaite, dès lors, que soit mis en place un dispositif de soutien à leur constitution.Mais le document va plus loin et préconise l'élaboration, par les CDAD, de schémas départementaux de l'accès au droit. Et juge indispensable que ces instances « construisent » des réponses à des thématiques particulières telles que le logement et la prévention des expulsions locatives,…