Rapport Briet-Jamet : mieux garantir l'égalité de traitement sur le territoire

La mission de préfiguration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) ayant remis, le 13 avril, un « document d'étape soumis à la concertation »   (1), sept grandes associations ou fédérations (2) se sont adressées ensemble, le 17 mai, à ses membres, Raoul Briet et Pierre Jamet, pour leur demander d'intégrer à leur rapport final trois séries d'inflexions. Avec un objectif unique : renforcer, dans le dispositif décentralisé proposé, le rôle de l'Etat comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées et des personnes âgées sur l'ensemble du territoire. Un débat annuel sur les crédits Premier souci : maintenir les crédits de l'assurance maladie transférés vers la CNSA dans le giron de la loi de financement de la sécurité sociale. Il s'agit de permettre à la représentation nationale d'en débattre chaque année et d'attribuer au secteur médico-social, non pas une enveloppe arrêtée une fois pour toutes, juste actualisée de l'inflation, mais des financements évolutifs, capables de répondre à l'augmentation annoncée des besoins et au souhait d'une prise en charge individualisée. Autant d'objectifs qui seraient mieux servis si une loi de programmation assurait…