LE VOLET « FORMATION PROFESSIONNELLE » DE LA LOI FILLON

(Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-494 DC du 29 avril 2004, J.O. du 5-05-04)
Promue en 2002 au rang de priorité de l'action du gouvernement par le président de la République, la réforme du système de formation professionnelle est désormais effective avec la loi du 4 mai 2004 relative à « la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ». Ce texte - qui contient également un important volet consacré à la réforme de la négociation collective (1)  - constitue la mise en œuvre concrète des engagements pris par le gouvernement sur ce dossier : « Notre ambition est de créer une véritable assurance-emploi fondée sur un compte personnel de formation et de donner à tous les salariés, y compris ceux des petites…