Vers une harmonisation des droits des personnes mises en cause dans des procédures pénales

La Commission européenne a proposé, le 28 avril, une décision-cadre (directive) sur les droits des suspects et personnes mises en cause dans les procédures pénales. Il s'agit, explique le commissaire chargé de la Justice, Antonio Vitorino, « de garantir à tous les citoyens européens un niveau minimal commun de droits ». Ce qui constitue la première étape vers la définition d'un socle commun de droits de la défense dans l'Union européenne.Selon cette proposition, le suspect ou la personne mise en cause devrait avoir droit à l'assistance d'un avocat et, pour la personne d'origine étrangère, aux services (gratuits) d'un interprète et d'un traducteur et à l'assistance consulaire. Lorsque l'intéressé est incapable de comprendre ou de suivre la procédure- en raison de son âge, de son état mental, physique ou émotionnel -, l'assistance d'un avocat devrait être automatique. Si le suspect refuse de rencontrer le représentant de son gouvernement (par exemple s'il s'agit d'un demandeur d'asile qui a fui son pays pour des raisons de persécution), il devrait pouvoir contacter les représentants « d'une organisation internationale humanitaire reconnue » ou, s'il est déjà résident de longue durée…