La CNAV revient sur les modalités de rachat des annuités manquantes pour les assurés ayant eu une longue carrière
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 2 min.
Tenant compte d'éléments complémentaires apportés par la direction de la sécurité sociale, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) précise les modalités de rachat des annuités manquantes pour les assurés ayant effectué une longue carrière. Une possibilité offerte par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), qui leur permet de partir à la retraite avant 60 ans depuis le 1er janvier 2004.Pour mémoire, ce dispositif de rachat d'annuités, s'effectuant dans la limite de 12 trimestres, ne concerne que deux types de périodes : les années d'études supérieures (2) et les années d'activité incomplètes. S'agissant des années incomplètes, seuls les salariés ayant commencé à travailler à 14,15 ou 16 ans justifiant de 168 trimestres d'assurance tous régimes de base confondus, périodes équivalentes ou assimilées, d'une durée d'assurance cotisée (160 à 168 trimestres selon l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension) et d'une durée d'assurance au début leur d'activité (de 4 à 5 trimestres selon leur date de naissance), peuvent prétendre à ce dispositif (3).En premier lieu, les conditions d'option entre un versement pour la retraite au titre du taux de pension seul…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques