CMU : les conditions du prélèvement de 1,75 % à la charge des organismes de couverture complémentaire sont précisées

La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les modalités, dans le cadre du financement de la couverture maladie universelle complémentaire, du prélèvement à la charge des organismes de couverture complémentaire (mutuelles, institutions de prévoyance, assurances). Pour mémoire, ces organismes sont assujettis à une contribution de 1,75 % « assise sur les primes ou cotisations afférentes à leur activité de protection complémentaire en matière de frais de santé réalisée en France », rappelle la direction. Ces recettes, associées à une dotation de l'Etat, alimentent le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.L'administration indique d'abord le champ territorial de cette contribution. Ainsi, la notion « d'activité en France » fait référence au lieu de résidence du client ou de l'adhérent. La circulaire liste ensuite les différents éléments qui entrent dans l'assiette de la contribution (prestations en nature au titre de la maladie, de la maternité, d'un accident, financement d'une structure de soins, frais de gestion de l'organisme...) et ceux qui en sont exclus (frais d'obsèques, allocations de naissance...).Elle précise,…