CC 66 : refus d'agrément de la valeur du point...

L'avenant n° 291 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1) n'est pas agréé.Ce texte prévoyait de revaloriser la valeur du point de 2,5 % au 1er janvier 2004 : 0,5 % au titre de l'augmentation intervenue dans la fonction publique et 2 % en raison du rattrapage du gel de la valeur du point entre 1999 et 2000 (soit 2,34 %) au moment du passage aux 35 heures. Les partenaires sociaux avaient, en outre, décidé de consacrer 0,34 % de la masse salariale au financement des mesures catégorielles qui interviendront au cours de l'année 2004.Dans sa lettre du 29 mars 2004 informant les partenaires sociaux, la direction générale de l'action sociale a indiqué que « les orientations pour l'année 2004 sont définies à hauteur d'une évolution de 0,5 % en niveau et en masse par référence à la mesure arrêtée à ce jour pour le secteur public ».Conséquence de ce refus : la valeur du point reste fixée à 3,49  €.Notes(1)  Voir ASH n° 2344 du 30-01-04.