Une réforme urgente des juridictions spécialisées dans le domaine social est nécessaire, selon le Conseil d'Etat

Si les juridictions spécialisées dans le domaine social - avec un contentieux annuel de plus de 200 000 dossiers - souffrent d'un manque de moyens, cet écueil ne doit pas être l'arbre qui cache la forêt. Plus profondément, la difficulté de ces instances prend racine dans un fonctionnement jugé irrégulier au regard des normes françaises et internationales. Tel est le constat de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat dans un rapport sur l'avenir des juridictions spécialisées dans le domaine social (1). Une réflexion entamée à la demande du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, en février 2003. Des incertitudes sur la régularité des jugements associées à un écartèlement des compétences Ce sont les juridictions spécialisées de l'ordre administratif (2) - commissions départementales d'aide sociale et commission centrale, tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et Cour nationale, commissions départementales des travailleurs handicapés - qui focalisent l'attention du Conseil d'Etat. La Haute Juridiction se montre d'ailleurs sévère. «  Les commissions départementales d'aide sociale, les commissions départementales des travailleurs handicapés et les…