Signature d'un accord de branche sur la mise à la retraite entre 60 et 65 ans dans la BASS

Pris dans le cadre des dispositions de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1), un accord de branche conclu le 28 avril dans la branche associative, sanitaire et sociale (BASS) permet la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur - normalement possible si le salarié est âgé d'au moins 65 ans - d'un salarié entre 60 et 65 ans, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions pour bénéficier d'une pension à taux plein. D'ores et déjà paraphé par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social (Unifed) et, côté salariés, par les fédérations santé-sociaux de la CFDT, de la CFTC et de la CFE-CGC, il n'entrera en vigueur qu'après avoir été agréé par le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.Les dispositions de ce texte concernent les établissements privés relevant du champ d'application de la BASS, à l'exception de ceux qui appliquent à leurs personnels les conventions et accords collectifs d'aide à domicile ou de maintien à domicile.Notes(1)  Voir ASH n° 2323 du 5-09-03.