Le décompte des logements sociaux dans les communes en 2004

La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a imposé aux communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de réaliser un inventaire des logements locatifs sociaux (1). Une obligation dont les conditions de mise en œuvre sont, comme l'année dernière, détaillées aujourd'hui dans une circulaire.L'administration rappelle notamment les catégories de logement concernées, les organismes soumis à déclaration et les informations qui doivent être déclarées.La loi impose aux bailleurs sociaux la date limite du 1er juillet pour fournir la liste des logements locatifs sociaux qu'ils possèdent ou gèrent. La non-déclaration comme les erreurs manifestement intentionnelles peuvent donner lieu à l'application d'une amende de 1 524,49 €.(Circulaire UHC/OE1/9 du 23 mars 2004, B.O.M.E. T.L. n° 7 du 25 avril 2004)Notes(1)  Voir ASH n° 2211 du 20-04-01.