CI-RMA : l'aide du département ne peut être cumulée avec aucune autre aide de l'Etat à l'emploi, même indirecte

Se fondant sur des précisions ministérielles, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) revient sur l'exonération de cotisations de sécurité sociale dont bénéficient les employeurs du secteur non marchand qui concluent un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA). Pour mémoire, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité dispose que, sous réserve de cette exonération, l'aide du département ne peut se cumuler, pour un même poste de travail, avec une aide de l'Etat à l'emploi (1).L'ACOSS précise que cette interdiction de cumul vise l'ensemble des mesures d'aide à l'emploi au sens large. Sont ainsi concernées non seulement les aides directes mais également les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Et notamment l'allégement de charges « Fillon »   (2).(Lettre ministérielle n° 800-2004 du 24 mars transmise par lettre-circulaire ACOSS n° 2004-086 du 13 avril 2004, disponible sur le site www.urssaf.fr)Notes(1)  Voir ASH n° 2345 du 6-02-04.(2)  Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.