Accord sur la directive européenne définissant des normes minimales de procédure pour l'octroi de l'asile

Les ministres de la Justice et de l'Intérieur de l'Union européenne ont trouvé, le 29 avril, après près de quatre ans de débats, un accord sur la directive fixant des règles minimales communes pour les procédures d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres. Un texte qui reste en deçà des exigences de certains Etats- comme la Belgique ou la Suède - et même de la proposition initiale de la Commission européenne (1), et qui soulève de vives critiques au Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) et dans les organisations non gouvernementales (voir ce numéro). Pourtant, selon la Commission, c'est un premier résultat qui peut être amélioré dans l'avenir (2). Le commissaire Antonio Vitorino a d'ailleurs laissé entendre qu'un second texte plus complet pourrait être présenté prochainement.La directive doit encore être formalisée, et un avis du Parlement européen est requis, ce qui ne devrait pas être chose faite avant l'automne. Les Etats membres auront alors deux ans pour la transposer à compter de sa publication au Journal officiel. Champ d'application La directive s'applique à toutes les demandes d'asile introduites sur le territoire des Etats membres, y compris à la frontière…