(Suite et fin)
VI - LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITé (art. 73 de la loi)
La loi du 21 août 2003 a aménagé le dispositif de cessation progressive d'activité (CPA) afin d'accentuer son objectif majeur, c'est-à-dire une transition sans rupture brutale entre l'emploi et la retraite. Pour cela, elle a modifié les ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 relatives respectivement à la cessation progressive d'activité des fonctionnaires de l'Etat et à celle des agents titulaires des collectivités locales et des établissements de la fonction publique hospitalière.
A - Les conditions d'accès
Depuis le 1er janvier 2004, peuvent être admis à bénéficier d'une cessation progressive d'activité, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif (ordonnance n° 82-297, art. 2 modifié) : dont…
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