Recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires : la réflexion s'engage dans l'Union européenne...

La Commission européenne a présenté, le 23 avril, un document de réflexion (Livre vert) sur le recouvrement transfrontalier des obligations alimentaires. « Compte tenu de l'évolution des structures familiales ces dernières années, le problème prend des proportions considérables », estime en effet la Commission. Les difficultés sont d'autant plus accrues que « la personne qui doit payer la pension et celle qui a le droit de la recevoir ne résident pas dans le même pays ». Des « dizaines de milliers de personnes pourraient être concernées en Europe », ajoute-t-elle. Par ce « Livre vert »   (1), la Commission entend recueillir l'avis de tous les milieux intéressés sur les différentes questions qui se posent - tribunal compétent, reconnaissance et exécution des jugements, assistance aux personnes  - et préparer ainsi diverses initiatives. Une audition est en effet organisée sur la question le 2 juin à Bruxelles. Elle sera suivie, la semaine suivante, du lancement de la deuxième phase de négociations dans le cadre de la conférence de droit international privé de La Haye (2). Enfin, la Commission compte présenter une proposition législative communautaire fixant des règles applicables dans…