Prestations familiales et mineurs étrangers : la Cour de cassation moins exigeante que la réglementation existante

Un mineur étranger peut, une fois entré sur le territoire français, ouvrir droit à des prestations familiales à partir du moment où un de ses parents réside régulièrement en France. Telle est, en substance, la solution retenue le 16 avril par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière (1).L'affaire opposait le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays-de-la-Loire et une mère de famille de nationalité congolaise qui avait sollicité le bénéfice des prestations familiales, à compter du 1er mars 1993, en faveur de ses deux enfants nés au Congo en 1981 et 1984, et entrés régulièrement en France avec elle en septembre 1991. La caisse d'allocations familiales (CAF) ne lui en a accordé le bénéfice qu'à compter du 1er février 1995, date à laquelle l'intéressée a présenté le certificat de contrôle que lui a délivré, pour ses enfants, l'Office des migrations internationales (OMI) le 13 janvier 1995. Ce faisant, la CAF s'est basée sur la réglementation en vigueur- en l'occurrence l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale  -, qui exige que l'enfant étranger de moins de 16 ans produise, à défaut d'un extrait d'acte de naissance en France ou d'un des titres ou…