... et la Cour de justice apporte un éclairage sur le tribunal compétent

La Cour de justice européenne a, de son côté, apporté un éclairage important en matière d'obligation alimentaire quand une des parties se situe dans un autre pays européen. La fille d'un Néerlandais, étudiante en Allemagne, a bénéficié d'une bourse d'études versée par le Land de Bavière. Pour ce faire, elle a signé un document donnant l'autorisation à l'organisme public de la subroger dans son obligation alimentaire (1). A la fin de sa scolarité, le Land de Bavière a donc intenté contre le père néerlandais une action visant à obtenir le remboursement des aides versées à sa fille. C'est à ce moment que la Cour de justice a été saisie, la question étant de savoir dans quel pays et devant quel tribunal cette action était légitime. La Cour a estimé que si les créanciers d'une obligation alimentaire, présumés plus faibles, peuvent - selon la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - faire valoir leurs droits devant le tribunal de leur domicile, ce privilège de juridiction leur est réservé et « ne peut être invoqué par un organisme public qui poursuit, par la voie d'une action récursoire, le recouvrement de sommes qu'il a versées à titre d'aides à la formation, en application du droit…