Date d'effet de l'allégement « Aubry II » dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Se fondant sur des précisions ministérielles, l'ACOSS récapitule les conditions d'entrée en vigueur de l'allégement de charges Aubry II dans les établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux dont les accords de réduction du temps de travail (RTT) sont soumis à agrément. Une distinction est opérée entre les accords qui prévoient une date d'application et les autres. Pour ceux contenant une date d'application, les arrêtés d'agrément indiquent qu'ils sont applicables à cette date. Or ces arrêtés « sont publiés dans un délai plus ou moins long après la signature de l'accord ». En conséquence, explique l'ACOSS, ces accords de RTT sont applicables avec un effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur qu'ils prévoient, dès lors que l'arrêté d'agrément a été publié au Journal officiel. L'allégement dit « Aubry II » prend effet le premier jour du mois suivant celui au cours duquel : la nouvelle durée du travail est entrée en vigueur ; l'accord a été déposé ; et la déclaration Cerfa de l'employeur a été réceptionnée par l'Urssaf. Si l'accord de RTT ne prévoit pas de date spécifique d'entrée en vigueur, il s'applique à la date de publication de l'arrêté d'agrément. Date qui marque également…