(Suite)
IV - LE MONTANT DE LA PENSION
Application d'un coefficient de minoration ou de majoration (décote/surcote) selon que la durée d'assurance est inférieure ou supérieure à celle requise pour obtenir le pourcentage maximal de pension. Mais aussi création d'un nouveau mode de revalorisation de la pension, mise en place d'un nouveau mécanisme de minimum garanti et simplification du dispositif de cumul entre une pension de retraite et une activité dans la fonction publique. Ce sont les quatre innovations de la loi du 21 août 2003 touchant au montant de la pension des fonctionnaires.
A - L'instauration d'une décote et d'une surcote
(art. 51)
Pour favoriser l'allongement de la durée d'activité des fonctionnaires, un système de décote et de surcote, appliqué au montant de la pension, est mis en place.
1 - LA DÉCOTE
a - Le principe
A compter de 2006, lorsque la durée d'assurance- calculée tous régimes confondus -…
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