Les associations d'aide à domicile vont pouvoir être agréées pour des aides à la mobilité

Passé inaperçu, l'article 58 de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, définitivement votée le 7 avril par le Parlement (1), permet aux associations d'aide à domicile d'être agréées par l'Etat pour proposer « une aide à la mobilité [des personnes] dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile » .Jusqu'à présent, aux termes de l'article L. 129-1 du code du travail, cet agrément ne pouvait être délivré « qu'aux associations sans but lucratif, dont les activités concernent les tâches ménagères ou familiales, et, obligatoirement, soit la garde des enfants, soit l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ». Interprétées strictement, ces conditions, comme cela a été souligné lors des débats parlementaires (2), ne permettaient pas de délivrer l'agrément à des associations qui proposent une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, alors même que ce type d'assistance participe pourtant du maintien à domicile. La loi vise donc à couvrir ce cas de figure.Cette disposition n'est pas concernée par le recours devant le Conseil constitutionnel…