La chancellerie définit sa politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites

La chancellerie définit, dans une volumineuse circulaire dite « d'action publique », sa politique pénale en matière de réponses alternatives aux poursuites - rappel de la loi, orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, régularisation d'une situation constitutive d'une infraction, réparation du dommage résultant des faits, mesure de médiation pénale, composition pénale - et de recours aux délégués du procureur. L'objectif étant, en effet, «  d'harmoniser les méthodes, de renforcer la rigueur et l'efficacité de ces mesures et de respecter leur caractère pleinement judiciaire ». Des mesures qui, rappelons-le, ont été explicitées par un décret du 29 janvier 2001 d'application de la loi du 23 juin 1999, relatif aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale (1) et, récemment encore, modifiées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité à laquelle la circulaire fait parfois allusion (2). Le recours aux mesures alternatives aux poursuites La circulaire définit, en premier lieu, les conditions, procédurales et de fond, de recours à ces mesures. Excepté le cas spécifique de la composition pénale, dont le…