Premier bilan officiel de la convention Belorgey

Attendu depuis septembre 2003, le premier rapport d'activité de la commission de suivi et de proposition de la convention du 19 septembre 2001 « visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé » est publié (1). Il s'agit de la convention dite « Belorgey » à laquelle la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades a conféré une base légale (2). Pour mémoire, ce mécanisme repose sur un premier niveau d'assurance - celui des « contrats de groupe » proposés à tout un chacun - sur un second niveau qui offre aux recalés un contrat personnalisé. Et,  en dernier ressort, sur un pool des risques aggravés.En préalable, le document rappelle la vocation de cet accord qui est de répondre « à l'attente légitime des personnes placées en situation de risque de santé aggravé de ne plus être exclues du crédit en considération de leur état de santé ». Ainsi que ses limites : il ne s'agit pas de conférer un droit au prêt ou à l'assurance, tous les risques n'étant pas assurables, mais d'aller jusqu'aux limites de l'assurabilité, par le marché, des risques de santé aggravés et, quand l'assurance n'est pas possible, à la recherche de garanties…