Mise en place d'un « tarif social d'électricité » au 1er janvier 2005

Les modalités d'application de la tarification spéciale pour l'électricité « produit de première nécessité », instaurée par la loi du 10 février 2000 (1), sont enfin fixées. Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2005.Les personnes physiques titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité dont les ressources annuelles sont inférieures à 5 520  € bénéficieront, sur leur demande et pour leur résidence principale, d'une réduction sur la partie fixe du tarif (abonnement) et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation fixé à 100 kWh. Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif ne sera applicable qu'à un seul contrat.Le pourcentage de réduction du tarif électricité est modulé en fonction du nombre d'unités de consommation : 30 % pour une unité, 40 % entre une et deux unités et 50 % pour un nombre d'unités supérieur ou égal à deux. Ce nombre d'unités de consommation est lui-même calculé sur la base du nombre de personnes composant le foyer :la première ou seule personne du foyer compte pour une unité, la deuxième pour 0,5 unité, la troisième et chaque personne supplémentaire…