Le plafond de la réduction d'impôt accordée pour les dons aux associations caritatives
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Publié le : Dernière Mise à jour : 30.08.2017Lecture : 1 min.
Le bénéfice de la réduction d'impôt applicable aux versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de certains soins à des personnes en difficulté, ou encore contribuent à favoriser leur logement, est accordé dans la limite d'un plafond spécifique de versements confirmé aujourd'hui par Bercy à 422 €, pour les dons réalisés en 2004 (1).Pour mémoire, le taux de cette réduction d'impôt a été porté par la loi de finances rectificative pour 2003 de 60 % à 66 %. Rappelons que cet avantage fiscal, accordé spécifiquement au titre des dons versés au profit d'associations caritatives, s'applique indépendamment de la réduction d'impôt de 60 % prévue pour l'ensemble des dons. Autrement dit, la fraction des dons bénéficiant de la réduction d'impôt de 66 % n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de versement de droit commun (20 %du revenu imposable) ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 %. « Cela étant, explique l'administration fiscale, lorsque le montant des dons effectués au profit d'organismes ayant pour objet l'aide aux personnes en difficulté excède le plafond spécifique, l'excédent est éligible à la…
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