Actualisation de la base ressources pour le calcul des droits aux prestations familiales

Conformément à la loi de finances pour 2004 (1), une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) précise les modalités d'appréciation des ressources de l'année de référence 2003, servant au calcul des droits aux prestations familiales du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. Parmi les précisions apportées, nous retiendrons les suivantes : d'une part, aucune pension alimentaire ne pourra être déduite du revenu global de l'allocataire pour un enfant mineur en garde alternée. d'autre part, l'épargne volontairement affectée à la retraite (versements aux plans d'épargne retraite populaire et aux régimes de retraite de type Préfon) est déductible du revenu global dans la limite d'un certain montant (2). Ces dispositions ne concernent que les cotisations versées depuis le 1er janvier 2004, quelle que soit la situation professionnelle de l'allocataire. Elles n'auront donc de conséquences sur la base ressources prise en compte pour le calcul des droits aux prestations qu'à partir du 1er juillet 2005.(Circulaire CNAF n°2004-010 du 29 mars 2004)Notes(1)  Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.(2)  Dans la limite de 10 % des revenus d'activité professionnelle de l'intéressé ou 10 % du plafond…