Surendettement : la rémunération du mandataire désigné dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel

Les conditions de rémunération du mandataire éventuellement désigné par le juge dans le cadre de la nouvelle procédure de rétablissement personnel (1) viennent d'être précisées par un arrêté. Pour mémoire, il peut être fait appel à lui pour procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers, dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifier les créances et évaluer les éléments d'actif et de passif. Sa rémunération est à la charge du débiteur. Le coût du bilan économique et social Ainsi, pour l'établissement du bilan économique et social, tout d'abord, le mandataire se voit allouer un tarif fixe de 200  € hors taxe. En cas de réalisation de l'actif du débiteur, cette somme est prélevée « par priorité sur le produit des ventes au titre du privilège des frais de justice ». Si le juge a choisi d'écarter la liquidation judiciaire à l'issue de la procédure pour établir un plan de redressement, le droit fixe du mandataire y est alors intégré au titre de l'apurement du passif. Enfin, à défaut d'actif réalisable et si le juge ne demande pas de contribution au débiteur - comme la loi le lui autorise -, ce droit peut être pris en charge par l'Etat…