Les dispositions concernant la lutte contre les discriminations
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004, J.O. du 10-03-04)
Dans la pléiade des dispositions contenues dans la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, c'est peu de dire que la partie relative à la lutte contre les discriminations aura été l'une des moins médiatisées. Elle marque pourtant une étape importante dans le durcissement de la législation antiraciste engagé au cours de ces dernières années, qui ont vu la création de nouvelles infractions, tels les délits de discrimination, et la répression de comportements toujours plus nombreux, dans des domaines élargis - avec, par exemple, la loi du 16 novembre 2001 protégeant plus particulièrement des discriminations au travail (1). La loi du 3 février 2003, votée sous…
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