Taux de l'usure au 1er avril 2004

Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédits sont fixés comme suit depuis le 1er avril 2004  :(Avis paru au J.O. du 26-03-04)Notes(1)  Le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.(2)  Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.(3)  Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.(4)  A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.