Les modalités de mise en œuvre du CI-RMA sont enfin fixées

Alors que l'entrée en vigueur du contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) créé par la loi du 18 décembre 2003 (1) était prévue pour le 1er janvier 2004, les décrets permettant sa mise en œuvre effective viennent seulement d'être publiés. Ils précisent, notamment, les conditions requises pour bénéficier du nouveau dispositif, la durée du contrat, les obligations pesant sur les employeurs qui concluent un CI-RMA, les conséquences de la rupture du contrat et les modalités du cumul du contrat insertion-revenu minimum d'activité avec une autre activité rémunérée. Pour mémoire, le CI-RMA est un contrat à temps partiel d'une durée maximale de 18 mois, assurant à son titulaire un revenu minimum d'activité au moins égal au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées. Les bénéficiaires du CI-RMA Les décrets fixent d'abord l'ancienneté minimale dans le revenu minimum d'insertion (RMI) nécessaire pour bénéficier d'un CI-RMA. Sont donc concernés par le nouveau dispositif les allocataires du RMI qui ont perçu cette allocation pendant au moins 12 mois au cours des 24 derniers mois précédant la date de conclusion de la convention entre le département et l'employeur, condition…